Entrée en vigueur le
L'article L. 111-1-1 issu de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (art. 11 de la loi) prévoit en effet que « les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec les orientations des schémas de cohérence territoriale et des schémas de secteur. » Toutefois, cette obligation de compatibilité avec les schémas de cohérence territoriale ne s'impose que pour autant que ces documents existent.
Lire la suite…[…] que si le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public, il n'est pas au nombre de ceux mentionnés à l'article 12 B 5) du règlement du plan local d'urbanisme, inapplicable à l'espèce qui relève du 12 B 2, […] 21 prévues et les 2 restant dues « ont donc été taxées et mentionnées dans l'arrêté » ; que les dispositions de l'article UB 11, 3 sont respectées dès lors que le mur végétal prévu ne constitue pas une clôture en lui-même ; que l'article L. 112-5 du code de l'urbanisme a été implicitement abrogé par l'article 50 II de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et que la parcelle 176p issue de la division est constitutive de droits à construire, […]
L'article 11 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains autorise plusieurs autorités organisatrices de transport à s'associer au sein d'un syndicat mixte de transport pour coordonner les services qu'elles organisent. Cette disposition est restée jusqu'à présent peu utilisée.
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