Entrée en vigueur le
Cette définition soumet de nombreuses divisions foncières à un permis d'aménager, ou à une déclaration préalable. 20 L'article R*. 421-19 du code de l'urbanisme stipule que doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager, tous lotissements, qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, […] - les divisions de terrains effectuées conformément à un permis de construire prévu à l'article R*. 431-24 du code de l'urbanisme. c. […] Bornage obligatoire pour tout détachement de lot 50 L'article L. 111-5-3 du code de l'urbanisme, inséré par l'article 14 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, […]
Lire la suite…Cette définition soumet de nombreuses divisions foncières à un permis d'aménager, ou à une déclaration préalable. 20 L'article R*. 421-19 du code de l'urbanisme stipule que doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager, tous lotissements, qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, […] - les divisions de terrains effectuées conformément à un permis de construire prévu à l'article R*. 431-24 du code de l'urbanisme. c. […] Bornage obligatoire pour tout détachement de lot 50 L'article L. 111-5-3 du code de l'urbanisme, inséré par l'article 14 de la loi SRU n° 2000-1208, institue l'obligation de bornage pour les ventes de terrains à bâtir issus d'un lotissement. […]
Lire la suite…[…] Monsieur Z et Monsieur A sont propriétaires indivis des lots n° 62 et 24 au sein de la copropriété dénommée B à CANNES. Faisant valoir que Monsieur Z et Monsieur A s'abstiennent de payer les charges dues depuis de nombreuses années, le syndicat des copropriétaires de la résidence B a, par actes en dates des 15 et 21 mai 2013, fait assigner ces derniers devant le Tribunal de Grande Instance de GRASSE aux fins de voir : Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée en dernier lieu par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, et notamment les articles 10, 10-1, 14, 15 et 18, Vu le décret 67-223 du 17 mars 1967 modifié en dernier lieu par le décret n° 2000-293 du 4 avril 2000 et notamment les articles 36 et 55, Vu les pièces visées dans l'assignation,
[…] Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée en dernier lieu par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, et notamment les articles 10, 10-1, 14, 15 et 18, […] Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée en dernier lieu par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, et notamment les articles 10, 10-1, 14, 15 et 18.
[…] Par un jugement en date du 19 juin 2012, le Tribunal de commerce de Cannes a prononcé la clôture de la procédure de liquidation pour extinction du passif. […] Par acte d'huissier de justice en date du 24 novembre 2016, le syndicat des copropriétaires Le Grande Bretagne, sis […] a fait assigner Monsieur C A devant le tribunal de grande instance de Grasse aux fins de: Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée en dernier lieu par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, et notamment les articles 10, 10-1, 14, 15 et 18. Vu le décret 67-223 du 17 mars 1967 modifié en dernier lieu par le décret n°2000-293 du 4 avril 2000 et notamment les articles 35, 36 et 55. Vu les pièces versées aux débats,
Cette définition soumet de nombreuses divisions foncières à un permis d'aménager, ou à une déclaration préalable. 20 L'article R*421-19 du code de l'urbanisme stipule que doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager, tous lotissements, qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, […] - les divisions de terrains effectuées conformément à un permis de construire prévu à l'article R*431-24 du code de l'urbanisme. c. […] Bornage obligatoire pour tout détachement de lot 50 L'article L111-5-3 du code de l'urbanisme, inséré par l'article 14 de la loi SRU n° 2000-1208, institue l'obligation de bornage pour les ventes de terrains à bâtir issus d'un lotissement. […]
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