Entrée en vigueur le
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la mise en oeuvre de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 1er, 26, 27, 42, 73, 88, 111, 113, 141, 145, 146, 154-II, 154-IV, 159, 193 (3), 194, 201, 209 (1), et 209 (2) de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. […]
Lire la suite…[…] Par des conclusions récapitulatives signifiées par RPVA en date du 20 juillet 2017, auxquelles il sera renvoyé pour exposé des moyens, les demandeurs sollicitent de ce tribunal, au visa des articles 25, 26, 30 et 42 dela Loi du 10 juillet 1965 et 9,10, 11 et 13 du Décret du 17 mars 1967, de : […] d) La demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation prévus par l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
[…] Par des conclusions récapitulatives signifiées par RPVA en date du 20 juillet 2017, auxquelles il sera renvoyé pour exposé des moyens, les demandeurs sollicitent de ce tribunal, au visa des articles 25, 26, 30 et 42 dela Loi du 10 juillet 1965 et 9,10, 11 et 13 du Décret du 17 mars 1967, de : […] d) La demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation prévus par l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Entre ces deux majorités, les décisions peuvent être prises à la majorité dite absolue, c'est-à-dire la majorité des voix (tantièmes) de tous les copropriétaires composant le syndicat (art. 25), ou à la double majorité (art. 26), c'est-à-dire la majorité en nombre de tous les copropriétaires, représentant les 2/3 des voix (tantièmes). Les travaux de rénovation énergétique relèvent de la majorité de l'article 25. […] Toutefois, grâce à la règle de la passerelle instituée par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite loi SRU à l'article 25-1, généralisée par l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, […]
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