Article 26-1 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Article 26-1 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000

Article 26

Article 27

Entrée en vigueur le 3 juillet 2003

Modifié par : Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 48 () JORF 3 juillet 2003

Les plans de sauvegarde et de mise en valeur demeurent soumis aux dispositions des articles L. 123-1 et suivants et L. 313-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu'à la publication du décret d'application de l'article 26.

Entrée en vigueur le 3 juillet 2003
Modifié par :	Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 48 () JORF 3 juillet 2003

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1. Copropriété - Champ D'Application Des Règles De Majorité En Assemblée Générale De Copropriété

M. Philippe Lottiaux · Questions parlementaires · 11 juillet 2023

Par ailleurs, l'ordonnance susmentionnée a créé une nouvelle passerelle pour faciliter l'adoption des décisions relevant de la double majorité dite renforcée de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 très difficile à atteindre en pratique. […] Dans le premier cas, la condition de majorité est celle de l'article 24 (Cass. 3e civ., 2 mars 2010, n° 09-13.090 ; […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

L2511-12 (V) Article 26 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] L123-16 (V) Article 151 a modifié les dispositions suivantes Crée Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 26-1 (M) Article 152 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la voirie routière - art. […]

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