Entrée en vigueur le
[…] dans le code de l'urbanisme, des dispositions expresses sur ce point : aux termes de l'article L. 324-2-1 A de ce code, l'extension du périmètre d'un EPFL à un EPCI doté de la compétence en matière de programme local de l'habitat ou, […] à une commune non membre d'un tel EPCI est arrêtée par le représentant de l'Etat dans la région. 6 Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, article 27. 7 Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative […] à la solidarité et au renouvellement urbains, article 28. 8 Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, article 146. 9 Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, […]
Lire la suite…98 Après l'article 28-1 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, […]
Lire la suite…[…] La résolution 20 de l'assemblée générale du 30 septembre 2003 est entachée de nullité pour n'avoir pas été adoptée à la bonne majorité. Comme le montrent les documents joints, à savoir : - article 28 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, modifiée par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, - code de la copropriété, p. 288 le vote concernant une scission de copropriété ne peut se faire au moyen de l'article 25-1 (voir page précédente).
[…] dans le code de l'urbanisme, des dispositions expresses sur ce point : aux termes de l'article L. 324-2-1 A de ce code, l'extension du périmètre d'un EPFL à un EPCI doté de la compétence en matière de programme local de l'habitat ou, […] à une commune non membre d'un tel EPCI est arrêtée par le représentant de l'Etat dans la région. 6 Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, article 27. 7 Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative […] à la solidarité et au renouvellement urbains, article 28. 8 Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, article 146. 9 Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, […]
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