Entrée en vigueur le
[…] ne sont plus invocables 2 Conseil d'État, Le juge administratif et l'urbanisme, Les dossiers thématiques du Conseil d'État, 25 mai 2016. 3 L'article L. 600-3 du code de l'urbanisme posait cette obligation, qui, depuis, […] 6 mai 1996, n° 178473. 5 Article L. 600-1 du code de l'urbanisme, issu de l'article 3 de la loi du 9 février 1994. […] * Quelques années plus tard, l'article 37 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a entendu agir directement sur l'office du juge administratif en matière de contentieux de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Les Chevêches une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. […] au regard des prescriptions de l'article CO 4 de l'arrêté du 25 juin 1980 ; […] de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier. (…). […] Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme issu de l'article 37 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 : » Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme issu de l'article 37 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 : Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier ; qu'en vertu de ces dispositions il appartient au juge d'appel, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme issu de l'article 37 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 : « Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier » ; qu'en vertu de ces dispositions il appartient au juge d'appel, […]
[…] Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme issu de l'article 37 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 : « Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier » ; qu'en vertu de ces dispositions il appartient au juge d'appel, […]
Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme Ordonnance ratifiée par l'article 172 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Article 3 I. ― Dans le livre VI du code de l'urbanisme, après l'article L. 6007 créé par la présente ordonnance, […] » ; 11° Après le même article L. 60012, il est inséré un article L. 600121 ainsi rédigé : « Art. […] Article L600-4-1 Créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 37 () JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 14 janvier 2001 Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, […]
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