Entrée en vigueur le
L'article 40 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain a introduit la possibilité de modifier le périmètre des 500 mètres. […] Ainsi, en application de l'article L. 621-30 du code du patrimoine, l'architecte des bâtiments de France peut proposer après accord de la commune, la modification du périmètre de protection selon deux procédures : à l'occasion de l'élaboration ou de la révision du document d'urbanisme ou à l'initiative de l'État : « procédure État », Cette modification est soumise à enquête publique pour l'autorité administrative compétente (maire ou préfet). Le tracé du périmètre est ensuite annexé aux documents d'urbanisme en tant que servitude d'utilité publique.
Lire la suite…L'article 40 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain a introduit la possibilité de modifier le périmètre des 500 mètres. […] Ainsi, en application de l'article L. 621-30 du code du patrimoine, l'architecte des bâtiments de France peut proposer après accord de la commune, la modification du périmètre de protection selon deux procédures : à l'occasion de l'élaboration ou de la révision du document d'urbanisme ou à l'initiative de l'État : « procédure État », Cette modification est soumise à enquête publique pour l'autorité administrative compétente (maire ou préfet). Le tracé du périmètre est ensuite annexé aux documents d'urbanisme en tant que servitude d'utilité publique.
Lire la suite…[…] le juge devait se placer à la date du décès du de cujus, soit le […], pour apprécier si M me Lila X… remplissait les conditions requises pour bénéficier de la transmission du bail au regard des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 et qu'à cette date, l'article 40 de ladite loi, que ce soit en son § I (logements HLM) ou en son § III (logements régis par une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation), […] les juges du fond ont violé les articles 724, 1742 et 1751 du code civil, ensemble les articles 14 et 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000) ;
L'article 40 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain a introduit la possibilité de modifier le périmètre des 500 mètres. […] Ainsi, en application de l'article L. 621-30 du code du patrimoine, l'architecte des bâtiments de France peut proposer après accord de la commune, la modification du périmètre de protection selon deux procédures : à l'occasion de l'élaboration ou de la révision du document d'urbanisme ou à l'initiative de l'État : « procédure État », Cette modification est soumise à enquête publique pour l'autorité administrative compétente (maire ou préfet). Le tracé du périmètre est ensuite annexé aux documents d'urbanisme en tant que servitude d'utilité publique.
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