Article 48 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 47
Article 49

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaire1

1Aménagement Du Territoire - Quartiers Défavorisés - Construction De Bureaux. Redevance. Réglementation
M. Cardo Pierre · Questions parlementaires · 30 janvier 2007

Or ces implantations sont freinées, en région parisienne, par l'existence d'une redevance sur la création de bureaux telle que prévue par l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme. […] dernier alinéa, du code de l'urbanisme. L'article 48 de la loi solidarité et renouvellement urbains n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 a prévu que le montant de la redevance ne pourrait excéder le seuil des montants prévus au 3° de l'article L. 520-12 du code de l'urbanisme, dans les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine. […] Enfin, […]

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