Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Pour l'assiette des impositions visées à l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales, les modalités de calcul de la surface hors oeuvre nette des bâtiments d'exploitation agricole, résultant de la publication du décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article 116 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), sont applicables à compter du 1er janvier 1999.
1. CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 2 juillet 2019, 18NC01428, Inédit au recueil LebonRejet
[…] En quatrième lieu, si le requérant soutient que le local remplirait les conditions d'habitabilité exigées par les dispositions du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ces dispositions ne sont invocables que dans le cadre des relations de droit privé entre le bailleur et le preneur. […] Selon le paragraphe 1 de l'article 51 de la charte : « Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, […]
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Ce décret a été pris en application de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 modifiée relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transports, notamment de son article 5-1 dans sa rédaction issue de l'article 109 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. Ce texte laisse la faculté aux employeurs d'opter pour ce régime d'accompagnement des personnels en matière de transport.
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