Entrée en vigueur le
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) modifie par son article 52 les bases d'imposition à la taxe locale d'équipement (TLE) des logements à usage d'habitation principale en supprimant la référence aux modalités de financement. Les difficultés réelles, que relève l'honorable parlementaire, dans la détermination de la base d'imposition à la TLE de ces logements, appréciée dans la législative antérieure en fonction de leur mode de financement, ne se rencontreront plus.
Lire la suite…Jean-Paul Delevoye demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer si des simulations ont été réalisées par ses services afin de chiffrer les conséquences de la mise en oeuvre de l'article 52 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains qui entraînent une modification du tableau des valeurs forfaitaires figurant à l'article 1585 D du code général des impôts. […] Il lui indique qu'il semblerait que ce sont des sommes importantes qui ne seront désormais plus perçues par les communes et lui demande donc si des mesures de compensation autres que celles prévues aux articles 46 et 54 de la même loi seront mises en oeuvre.
Lire la suite…[…] Considérant toutefois que les dispositions de cet article ont été modifiés par l'article 52 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; que selon ces nouvelles dispositions, entrées en vigueur le 14 décembre 2000 : "I. […]