Article 53 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 52
Article 54

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Tribunal administratif de Toulon, 30 juin 2010, n° 0706512Rejet

[…] — qu'en application de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme issu de l'article 53 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, le régime des sanctions de la taxe départementale des espaces naturels sensibles est aligné sur celui de la taxe locale d'équipement ; que par suite, l'absence de fondement légal à l'application de la majoration de 100 % sur la taxe départementale des espaces naturels sensibles est infondé ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).