Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Réhabilitation des centres commerciaux " premier âge "
M. Emmanuel Hamel, du group UMP, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 19 décembre 2002
La géographie d'intervention de l'EPARECA, limitée aux seules ZUS à l'origine, a depuis été étendue à l'ensemble des quartiers prioritaires des contrats de ville 2000-2006, qu'ils soient ou non classés en ZUS, par l'article 90 de la loi, et s'est traduite par une forte croissance des demandes formulées par les collectivités relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU). […] Enfin, l'article 68 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) institue une franchise annuelle de 1 500 euros sur la TACA due au titre des établissements de vente au détail implantés dans les ZUS qui sont assujettis à cette taxe.
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En outre, l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 autorise l'ORGANIC à affecter l'excédent du produit de la taxe à des opérations collectives visant notamment à la sauvegarde de l'activité des commerçants et artisans dans des secteurs touchés par les mutations sociales, ainsi qu'au financement des régimes d'assurance vieillesse de base. […] Enfin, il est à noter que la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a prévu, dans son article 68, que les établissements situés à l'intérieur des zones urbaines sensibles bénéficient d'une franchise de 1 524,49 euros sur le montant de la taxe dont ils sont redevables. Par ce biais, la localisation des assujettis est donc bien prise en compte.
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