Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 65-557 du 10 juillet 1965, Art. 18
II.-Pour les mandats de syndic en cours à la date de promulgation de la présente loi, l'obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé définie au I s'applique à compter du 31 décembre 2002, à peine de nullité de plein droit dudit mandat.
[…] L'article 77 – II. de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 prévoyait, quant à lui, à titre transitoire que : “ Pour les mandats de syndic en cours à la date de promulgation de la présente loi, l'obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé définie au I s'applique à compter du 31 décembre 2002, à peine de nullité de plein droit dudit mandat.”
[…] En application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, en sa rédaction issue de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 77-I ), le syndic est chargé (…..) d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. L'assemblée générale peut en décider autrement à la majorité de l'article 25 (……)
[…] Bien que nous leur ayons certifié qu'un compte bancaire séparé avait été ouvert conformément aux dispositions de l'article 77-I de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 (article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée), nous avons demandé en toute transparence et sans aucune difficulté, une attestation au directeur de la banque Crédit Agricole Ile-De-France.