Entrée en vigueur le
[…] Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.752-6 du code de commerce : "Dans le cadre des principes définis à l'article L.750-1, la commission statue en prenant en considération : / 1° l'offre et la demande globales pour chaque secteur d'activité dans la zone de chalandise concernée ; […] le dossier présenté par le pétitionnaire en vue de créer une surface de vente supérieure à 300 m² doit comporter une étude destinée à apprécier l'impact prévisible du projet parmi lesquels figure, au 1° du I dudit article, dans sa rédaction issue de l'article 97 de la loi du 13 décembre 2000, « l'impact global du projet sur les flux de voitures particulières et de véhicules de livraison » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.752-6 du code de commerce "Dans le cadre des principes définis à l'article L.750-1, la commission statue en prenant en considération : / 1° l'offre et la demande globales pour chaque secteur d'activité dans la zone de chalandise concernée ; […] le dossier présenté par le pétitionnaire en vue de créer une surface de vente supérieure à 300 m² doit comporter une étude destinée à apprécier l'impact prévisible du projet parmi lesquels figure, au 1° du I dudit article, dans sa rédaction issue de l'article 97 de la loi du 13 décembre 2000, « l'impact global du projet sur les flux de voitures particulières et de véhicules de livraison » ; […]
[…] Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée ; […] Considérant qu'en application des dispositions du c) de l'article 18-1 du décret du 9 mars 1993, précisé par l'annexe 3 de l'arrêté du 12 décembre 1997, pris pour l'application de ce décret, le dossier présenté par le pétitionnaire en vue de créer une surface de vente supérieure à 300 m2 doit comporter une étude destinée à apprécier l'impact prévisible du projet au regard des critères mentionnés à l'article L. 720-3 du code de commerce, parmi lesquels figure, au 1° du I dudit article, dans sa rédaction issue de l'article 97 de la loi du 13 décembre 2000, l'impact global du projet sur les flux de voitures particulières et de véhicules de livraison ;
[…] loi de validation du nouveau code de commerce les modifications prévues par l'article 97 de la loi n° 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, […] texte dont est issu le présent article L. 720-3 du code de commerce. […] - Article 28 de la loi n° 73-1193 modifié tel que par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains I. - Une commission départementale d'équipement commercial statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions des articles L. 720-5 et L. 720-6. […] de l'article […]
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