Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Tribunal administratif de Lille, 7 avril 2009, n° 0901604Rejet
[…] que le dossier comporte une notice paysagère ; que si le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public, il n'est pas au nombre de ceux mentionnés à l'article 12 B 5) du règlement du plan local d'urbanisme, inapplicable à l'espèce qui relève du 12 B 2, d'où 23 places à créer, […] que les dispositions de l'article UB 11, 3 sont respectées dès lors que le mur végétal prévu ne constitue pas une clôture en lui-même ; que l'article L. 112-5 du code de l'urbanisme a été implicitement abrogé par l'article 50 II de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et que la parcelle 176p issue de la division est constitutive de droits à construire, […]
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Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la mise en oeuvre de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 1er, 26, 27, 42, 73, 88, 111, 113, 141, 145, 146, 154-II, 154-IV, 159, 193 (3), 194, 201, 209 (1), et 209 (2) de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. […]
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