Entrée en vigueur le
Le comité de suivi de la décentralisation des services voyageurs d'intérêt régional a été créé par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Ce comité, composé de représentants des régions, de l'État, de la SNCF et de Réseau ferré de France, avait vocation à être consulté sur l'ensemble des questions liées au transfert de compétences prévu à l'article 124 de la loi précitée, c'est-à-dire les services régionaux de voyageurs. […]
Lire la suite…L'article 124 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a prévu un transfert aux régions de la compétence d'autorité organisatrice de ces transports, transfert devenu effectif le 1er janvier 2002. La Cour des comptes a souhaité établir un premier bilan de ces transferts, bilan qui met en lumière les atouts mais également les améliorations qui pourraient être apportées, notamment sur le plan de la rationalisation de l'exploitation et du bilan écologique.
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; […] Considérant que les dispositions de l'article 124 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain se bornent à prévoir la possibilité pour la région de créer un comité consultatif sur les offres de transports dans la région ; que, par suite, le moyen tiré de ce que ces dispositions auraient imposé la consultation obligatoire de la région avant l'intervention des décisions attaquées ne peut qu'être écarté ;
[…] Vu la loi n° 20001208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 137 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : « Il est créé, auprès du ministre chargé des transports, un comité national de suivi de la décentralisation des services voyageurs d'intérêt régional. Ce comité est consulté sur l'ensemble des questions liées au transfert de compétence prévu à l'article 124./ Il est composé de représentants des régions, de l'Etat, […]
[…] Considérant que l'article 124 de la loi du 13 décembre 2000, désormais codifié à l'article L. 2121-3 du code des transports, a transféré aux régions l'organisation et le financement des services ferroviaires de voyageurs et des services routiers de substitution ; que, […]