[…] Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 sur le renouvellement urbain ; […] Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans le domaine du transport routier de substitution, l'intervention de l'article 125 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 sur le renouvellement urbain, codifié à l'article L.1614-8-1 du code général des collectivités territoriales, a eu pour objet de transférer aux régions, à compter du 1 er janvier 2002, […]

[…] Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 125 de la loi du 13 décembre 2000 : A compter du 1 er janvier 2002, les charges transférées aux régions du fait du transfert de compétences prévu à l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs sont compensées dans les conditions fixées par les articles L. 1614-1 à L. 1614-3, sous réserve des dispositions du présent article. / La compensation du transfert de compétences mentionnée à l'alinéa précédent, […]