Entrée en vigueur le
Ce sont donc les copropriétaires qui, en application des articles 10 de la Loi du 10 juillet 1965 et 35 du Décret du 17 mars 1967, doivent assurer ce financement, en réglant les charges de copropriété appelées par le syndic sur la base de la répartition prévue au règlement de copropriété et en fonction du budget prévisionnel voté en assemblée ou des dépenses imprévues mais urgentes, qui devront alors être validées lors de l'assemblée suivante. […] En cas de défaillance d'un copropriétaire, […]
Lire la suite…Est concerné le copropriétaire qui n'a pas versé à sa date d'exibilité une provision prévue à l'article 14-1 de la loi (relatif au budget prévisionnel). […]
Lire la suite…[…] Suite à des impayés au titre des charges locatives, le syndicat des copropriétaires [A] [E] [U] (ci-après « le syndicat des copropriétaires »), par l'intermédiaire de son syndic en exercice, le syndic PASS'IMMO, a assigné M. [J] [N] et Mme [Z] [N] devant le tribunal judiciaire, et par jugement rendu le 20 février 2024, le tribunal judiciaire de Chartres a condamné M. [J] [N] et Mme [Z] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence COUETT HOTEL CHARTRES-MAINVILLIERS, représenté par son syndic, la société Pass'immo, la somme de 405,08 € au titre du décompte des charges, appels provisionnels de charges et travaux de copropriété arrêté au 20 juin 2023, outre 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et leur condamnation aux entiers dépens.
[…] > 4632,48 € à titre principal, charges arrêtées au 17 janvier 2025 majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 juin 2024 qui porteront également intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ;
[…] Le 27 avril 2004 le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble 99-103 rue de Sèvres à Paris 6 e a fait assigner la SARL Compagnie Française d'Investissement. Il demande aux termes de ses dernières écritures sa condamnation comme en matière de référé et avec exécution provisoire à lui payer 24.810,58 euros du chef des appels provisionnels des exercices 2003 et 2004 échus et devenus exigibles avec intérêts au taux légal à compter du 4 février 2004 sur la somme de 15.506,32 euros et de l'assignation sur la somme de 9.304,26 euros, ainsi que 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;