Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation
Art. L411-2 ; Art. L411-3 à L411-8
Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au logement sur l'article paru à la page 13 du numéro 336 (novembre 2001) de la revue L'information immobilière dans lequel l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) souhaite que " soient rendues identiques les conditions de production et de gestion du logement locatif, que l'acteur soit public ou privé... notamment en ce qui concerne, […] aux financements aidés, la fiscalité pesant sur les revenus fonciers. […] Ainsi l'article 145 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a assuré la pérennisation de la vocation sociale du parc de logements locatifs publics, […]
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Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la mise en oeuvre de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 1er, 26, 27, 42, 73, 88, 111, 113, 141, 145, 146, 154-II, 154-IV, 159, 193 (3), 194, 201, 209 (1), et 209 (2) de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. […]
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