Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation
Art. L421-1 ; Art. L421-2 ; Art. L421-4
L'article 146 de cette loi concerne plusieurs modifications du chapitre Ier du titre du livre IV du code de la construction et de l'habitation, en particulier l'article L. 421-2. […] L'article 146 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains redéfinit les modalités de création et de modifications statutaires des organismes publics d'HLM. L'application de ces dispositions nécessite la prise d'un décret en Conseil d'Etat actuellement en cours de signature. Ce décret prévoit notamment que les modifications statutaires, telles que le changement de collectivité de rattachement, le changement d'appellation et la fusion de plusieurs établissements, sont prononcées par arrêté préfectoral.
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Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la mise en oeuvre de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 1er, 26, 27, 42, 73, 88, 111, 113, 141, 145, 146, 154-II, 154-IV, 159, 193 (3), 194, 201, 209 (1), et 209 (2) de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. […]
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