Article 151 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Article 151 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000

Article 150

Article 152

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Commentaire • 1

1. Références des textes antérieurs au nouveau Code de janvier 2004 demeurant applicables à vos marchés publicsAccès limité

Le Moniteur · 16 janvier 2004

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