Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les dispositions de l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation relative à la vente des logements par les organismes d'habitations à loyer modéré. […] Cet article entend réserver la vente d'un logement HLM à son locataire ou, […] compte tenu notamment des relèvements récents des plafonds de ressources pour l'accès au logement locatif social, cette proposition a été accueillie avec intérêt et fait l'objet d'une disposition à cet effet dans l'article 160 de la loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, […]