Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 168 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Chronologie des versions de l'article
Version14/12/2000
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
I. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L1331-26
II. A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L1416-2
III.-Les commissions ad hoc chargées actuellement de donner l'avis prévu par l'article L. 1331-26 du code de la santé publique sont maintenues en fonction jusqu'à la création des délégations permanentes mentionnées à l'article L. 1416-2 du même code.
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