Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13
Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou un groupe d'îlots constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité, un danger pour la santé des occupants ou des voisins, le représentant de l'Etat dans le département, saisi d'un rapport motivé du directeur général de l'agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1, du directeur du service communal d'hygiène et de santé concluant à l'insalubrité de l'immeuble concerné, invite la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques à donner son avis dans le délai de deux mois :
1° Sur la réalité et les causes de l'insalubrité ;
2° Sur les mesures propres à y remédier.
L'insalubrité d'un bâtiment doit être qualifiée d'irrémédiable lorsqu'il n'existe aucun moyen technique d'y mettre fin, ou lorsque les travaux nécessaires à sa résorption seraient plus coûteux que la reconstruction.
Le directeur général de l'agence régionale de santé établit le rapport prévu au premier alinéa soit de sa propre initiative, soit sur saisine du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement et d'urbanisme, soit encore à la demande de tout locataire ou occupant de l'immeuble ou de l'un des immeubles concernés.
Le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, à l'initiative duquel la procédure a été engagée, doit fournir un plan parcellaire de l'immeuble avec l'indication des noms des propriétaires tels qu'ils figurent au fichier immobilier. Lorsque cette initiative a pour objet de faciliter l'assainissement ou l'aménagement d'un îlot ou d'un groupe d'îlots, le projet d'assainissement ou d'aménagement correspondant est également fourni.
[…] l'article L511-11 du Code de la construction et de l'habitation … ou assorti d'une ordonnance de démolition ou d'une interdiction définitive d'habiter ou d'utiliser. […] La minoration de l'indemnité par ces travaux et autres mesures suit la même logique que pour un bien compris dans une opération d'expropriation liée à la carence d'une copropriété où « La valeur des biens est appréciée en tenant compte du montant des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble (…) et du coût des travaux prescrits sur les logements par des arrêtés pris sur le fondement des articles L1331-26 et suivants du Code de la santé publique […]
Lire la suite…Cet article examine les recours dont dispose le locataire confronté à un bailleur défaillant, depuis les moyens civils jusqu'aux sanctions pénales applicables aux situations les plus graves. […] Elle est aggravée lorsque les faits sont commis à l'égard de plusieurs personnes ou d'un mineur. […] Les pouvoirs de police du maire et du préfet En cas de logement insalubre ou dangereux, le maire peut prendre un arrêté de péril en application des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Le préfet peut prendre un arrêté d'insalubrité sur le fondement des articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] par un arrêté d'insalubrité remédiable pris par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, le 20 juin 2001 sur le fondement des articles L. 1331-26, L. 1331-27 et L. 1331-28 du code de la santé publique, M. et M me Z et B Y, […] que par la présente requête, A veuve Y et ses enfants, MM X et D Y et M me J-K L née Y, relèvent régulièrement appel du jugement du 4 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. et M me Z Y tendant à l'annulation de ce titre de recettes ; […] d'une part, la facture n° 12050000 bis émise le 26 mai 2006 par la société SMAC ACIEROID et la situation des travaux au 26 mai 2005, sur lesquelles apparaît le montant de 23 636, […]
[…] L. 1331-26 du Code de la santé publique. […] Cette ordonnance susceptible d'appel sera donc réputée contradictoire conformément à l'article 474 alinéa 1 du Code de procédure civile.
[…] Considérant qu'aux termes des trois premiers alinéas de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique : " Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, […] le représentant de l'Etat dans le département, saisi d'un rapport motivé du directeur général de l'agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1, du directeur du service communal d'hygiène et de santé concluant à l'insalubrité de l'immeuble concerné, […] ou lorsque les travaux nécessaires à sa résorption seraient plus coûteux que la reconstruction » ; qu'aux termes de l'article L. 1331-28 du même code : « I. – Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à l'impossibilité de remédier à l'insalubrité, […]
L'article L1331-22 du Code de santé publique prévoit formellement que : « Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, […] La présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils et aux conditions mentionnés à l'article L1334-2 rend un local insalubre (…) ». […] En outre, l'article L1331-26 du même code prévoit également que certains locaux (les sous-sols, les caves, […] tandis que l'article 3 établit la liste des éléments d'équipement et de confort que le logement doit comporter pour répondre aux caractéristiques du logement décent [2]. […] La Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans un arrêt du 26 novembre 2021, 19/024921, […]
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