Article L1331-26 du Code de la santé publique
Article L1331-25Article L1331-26-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13
Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
Abrogé par : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 3

NOTA

Conformément à l’article 19 de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.

Commentaires • 116

1. « Le mal-logement » : les notions de logement vétuste, logement indécent, logement insalubre et leurs traitements respectifs par la Loi.
Village Justice · 18 août 2026

L'article L1331-22 du Code de santé publique prévoit formellement que : « Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, […] La présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils et aux conditions mentionnés à l'article L1334-2 rend un local insalubre (…) ». […] En outre, l'article L1331-26 du même code prévoit également que certains locaux (les sous-sols, les caves, […] tandis que l'article 3 établit la liste des éléments d'équipement et de confort que le logement doit comporter pour répondre aux caractéristiques du logement décent [2]. […] La Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans un arrêt du 26 novembre 2021, 19/024921, […]

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2. La lutte contre l’habitat indigne par l’expropriation.
Village Justice · 24 juillet 2026

[…] l'article L511-11 du Code de la construction et de l'habitation … ou assorti d'une ordonnance de démolition ou d'une interdiction définitive d'habiter ou d'utiliser. […] La minoration de l'indemnité par ces travaux et autres mesures suit la même logique que pour un bien compris dans une opération d'expropriation liée à la carence d'une copropriété où « La valeur des biens est appréciée en tenant compte du montant des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble (…) et du coût des travaux prescrits sur les logements par des arrêtés pris sur le fondement des articles L1331-26 et suivants du Code de la santé publique […]

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3. Bailleur défaillant : recours du locataire et sanctions pénales
kohenavocats.com · 6 avril 2026

Cet article examine les recours dont dispose le locataire confronté à un bailleur défaillant, depuis les moyens civils jusqu'aux sanctions pénales applicables aux situations les plus graves. […] Elle est aggravée lorsque les faits sont commis à l'égard de plusieurs personnes ou d'un mineur. […] Les pouvoirs de police du maire et du préfet En cas de logement insalubre ou dangereux, le maire peut prendre un arrêté de péril en application des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Le préfet peut prendre un arrêté d'insalubrité sur le fondement des articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique. […]

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Décisions • +500

1. Cour administrative d'appel de Paris, 14 mai 2012, n° 10PA06105Annulation

[…] enregistrée le 29 décembre 2010, pour M me B A veuve Y, MM X et D Y, M me J-K L née Y, demeurant XXX à XXX, par M e Dokhan ; Les Consorts Y demandent à la Cour : […] que, par un arrêté d'insalubrité remédiable pris par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, le 20 juin 2001 sur le fondement des articles L. 1331-26, L. 1331-27 et L. 1331-28 du code de la santé publique, M. et M me Z et B Y, qualifiés de propriétaires, ont été mis en demeure d'exécuter, […] 11 euros réclamé aux époux Y, comprennent, d'une part, la facture n° 12050000 bis émise le 26

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2. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des référés, 12 mai 2014, n° 14/00561

[…] La commune d'Z envisage de démolir l'immeuble sis […] à Z en exécution d'un arrêté préfectoral d'insalubrité à titre irrémédiable pris le 11 septembre 2013 sur le fondement de l'article […] L. 1331-26 du Code de la santé publique.

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3. Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 15 avril 2015, 369548Annulation

) Il résulte des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique que l'insalubrité ne peut être qualifiée d'irrémédiable que lorsqu'il n'existe aucun moyen technique d'y mettre fin ou que les travaux nécessaires à sa résorption seraient plus coûteux que la reconstruction…. ,,Dans le cas où, […] il résulte des dispositions du II de l'article L. 1331-28 du même code qu'il appartient à l'autorité administrative de prescrire la réalisation par le propriétaire des mesures strictement nécessaires pour y mettre fin, […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Document parlementaire • 0

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