Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Production des certificats à l'occasion d'une transaction immobilière
M. Thierry Repentin, du group SOC, de la circonsciption: Savoie · Questions parlementaires · 30 novembre 2006
L'article 176 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 fait obligation au vendeur de produire un certificat lié à la présence éventuelle d'amiante. […]
Lire la suite…3. Protection contre l'amiante dans les immeublesAccès limité
Le Moniteur · 4 octobre 2002
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1. Cour d'appel de Montpellier, 21 mars 2007, n° 06/03772Infirmation
[…] Enfin, il ne saurait être soutenu que l'absence d'état sur l'amiante, en annexe à l'offre d'achat, aurait pour effet de vicier le contrat et d'entraîner sa nullité. L'article L 334-7 du code de la santé publique, modifié par la loi du 13.12.2000 dans son article 176, prévoit seulement en ce cas l'impossibilité de clause d'exonération de la garantie des vices cachés.
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L'article 176 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 fait obligation au vendeur de produire un certificat lié à la présence éventuelle d'amiante. […]
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