Entrée en vigueur le
a créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation
Art. L511-1-1 ; Art. L511-5 ; Art. L511-6
a modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation
Art. L511-2 ; Art. L511-3 ; Art. L511-4
[…] Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 du code de la construction et de l'habitation : Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, […] que, pour l'application de ces dispositions, eu égard à la date de l'arrêté de péril en litige, il n'y a pas lieu de suivre les prescriptions de l'article 179 de la loi susvisée du 13 décembre 2000 codifiées à l'article L.511-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;