Entrée en vigueur le
Il ressort du troisième paragraphe de l'article L. 234-10 du code de la construction et de l'habitation que ces logements ne sont pris en compte que si leur nombre est au moins égal à 5 par opération. […] créé par l'article 192 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, aux houillères de bassin, à l'Entreprise minière et chimique (EMC) ainsi qu'à leurs filiales, aux sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France, […]
Lire la suite…Selon le troisième paragraphe de l'article L. 234-10, […] Les dispositions de cet article ont été modifiées par la loi n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales. […] S'y ajoutent les logements appartenant à l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais, créé par l'article 192 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, aux houillères de bassin, à l'Entreprise maritime et chimique (EMC) ainsi qu'à leurs filiales, […]
Lire la suite…[…] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles L.311-10 du Code de l'Organisation Judiciaire et 801 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s'y sont pas opposés. Madame X Y, Juge, statuant en juge unique.
[…] Attendu que selon les dispositions de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 issue de la rédaction de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, […]
[…] Vu l'assignation en référé et les moyens y énoncés, délivrée le 2 et 5 mai 2008 par le Syndicat des Copropriétaires de l' immeuble sis […] à […] à Monsieur Y D X et à Monsieur le Directeur Régional chargé de la Direction Nationale d' Intervention Domaniale en qualité d' administrateur de la succession non réclamée de Madame Z A épouse X tendant, au visa des articles 10,15 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi SRU du 13 décembre 2000, de l' article 1147 du code civil à voir condamner Monsieur Y D X à lui payer la somme de 65.118,65 € au titre des charges de copropriété selon compte arrêté au 4 avril 2008, celle de 10.000 € à titre de dommages et intérêts et celle de 3.000 e au titre de l' article 700 du code de procédure civile;
Afin de tenter d'apporter une solution à cette problématique, le législateur a créé avec la loi SRU du 13 décembre 2000, l'article 19-2 suivant lequel : « À défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision prévue à l'article 14-1, […]
Lire la suite…