Entrée en vigueur le 17 août 2004
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 61 (V) JORF 17 août 2004
Le préfet présente, tous les deux ans, au comité régional de l'habitat l'état du contingent préfectoral dans le parc social ainsi que le bilan des attributions effectuées sur ce dernier, le bilan de la mise en oeuvre de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et du respect du principe de la non-discrimination dans le logement.
Article 43 Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre. Article 44 I. […] -Dans les départements retenus pour l'expérimentation, le service de l'aide sociale à l'enfance est seul compétent pour assurer la mise en oeuvre des mesures prises par les magistrats au titre de l'article 375-2, […] L213-11 (M) Article 91 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'éducation - art. […] Article 100 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 38 (V) Article 101 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'éducation - art. […]
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