Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 201 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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[…] En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 avril 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Sylvie HERAS DE PEDRO, conseiller, chargé du rapport,
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3. Cour d'appel de Pau, CIV.2, du 26 mai 2005
[…] Dossier : 04/02378 Nature affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Affaire : Christophe X… C/ André Y… RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur GRANGER, Conseiller, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Monsieur LASBIATES, Greffier, à l'audience publique du 26 mai 2005 date indiquée à l'issue des débats. * * * * *
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L'article 12 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a complété en ce sens l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 pour poser une telle exigence. […] Un décret du 11 janvier 2021 l'a fixé à 450 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an, […] l'article 160 de la loi « Climat et résilience » du 22 août 20214 a apporté trois séries de modifications au dispositif : 2 Décret relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement […] Ce calendrier est, par ailleurs, […]
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