Entrée en vigueur le
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la mise en oeuvre de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 1er, 26, 27, 42, 73, 88, 111, 113, 141, 145, 146, 154-II, 154-IV, 159, 193 (3), 194, 201, 209 (1), et 209 (2) de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. […]
Lire la suite…Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'au terme de l'article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, le bailleur est tenu, notamment, de remettre au locataire un logement décent. L'article 20-1 de la loi de 1989, […]
Lire la suite…Il résulte des dispositions des articles 6 alinéa 1 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, que si l'obligation faite au bailleur de remettre au locataire un logement ne l'exposant pas à des risques manifestes pour sa sécurité physique ou à sa santé peut être sanctionnée par une réduction du montant du loyer, cette faculté n'appartient qu'au juge saisi par le locataire d'une demande de mise en conformité et demeure subordonnée à la détermination par ce même juge des travaux à réaliser, […]
[…] Dossier : 04/02378 Nature affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Affaire : Christophe X… C/ André Y… RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur GRANGER, Conseiller, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Monsieur LASBIATES, Greffier, à l'audience publique du 26 mai 2005 date indiquée à l'issue des débats. * * * * *
[…] En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Octobre 2016 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Serge PORTELLI, Président, et Madame Delphine BONNET, Conseiller, chargé du rapport.
Sur ce , la Cour rappelle en préambule que selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle. […] Et le même article 6, tel qu'issu de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), […]
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