[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du règlement susvisé n° 718/1999 du Conseil du 29 mars 1999 : « 1. […] qu'aux termes de l'article 212 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports : « Voies Navigables de France est chargé de la gestion du fonds de la navigation intérieure prévu au 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil, du 29 mars 1999, […]