Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 5 avril 2011, n° 10MA03655Rejet
[…] 60-04-04-02-01 […] — par son article 2, à M. D Y, une rente viagère de 31.445 euros, de laquelle doivent être déduites les sommes versées par l'Etat au titre de la majoration pour tierce personne et sur laquelle viendra s'imputer le recours en récupération pour meilleur fortune qu'effectuera le département des Alpes-Maritimes sur le fondement de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles,
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Les allocations compensatrices comprises dans cette dotation sont celles prévues : - au deuxième alinéa de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 précitée pour les exonérations mentionnées au a du I, y compris lorsqu'elles visent les personnes mentionnées au e du I du même article ; - au III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 précitée ; - au II de l'article 3 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 précitée ; […]
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