Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2020 |
| Codes visés : | Code de la mutualité, Code de la sécurité sociale. et 12 autres |
Commentaires • 278
Décisions • 481
Infirmation partielle —
[…] très subsidiairement et en application de l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997, constatant qu'il a saisi la CONAIR et que pour la solution du litige la qualité de rapatrié doit être reconnue par la juridiction administrative, seule compétente pour définir cette qualité, ordonner le sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative statue définitivement sur sa qualité de rapatrié,
—
[…] Par ordonnance du 26 février 2010, la procédure a été clôturée. SUR CE Considérant que l'article 17 de la loi 98-1266 du 30 décembre 1998 modifie les articles 761 et 764 bis du code général des impôts relatifs aux droits de mutation à titre gratuit ; Qu'il résulte des dispositions de l'article 761 du code général des impôts que pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d'après une déclaration détaillée et estimative des parties. Que quand le propriétaire se réserve l'usage de l'immeuble à la date de la transmission, la valeur vénale est réputée égale à la valeur libre de toute occupation.
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1998 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1998 ;
3° A compter du 1er janvier 1999 pour les autres dispositions fiscales.
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