Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2020 |
| Codes visés : | Code de la mutualité, Code de la sécurité sociale. et 12 autres |
Commentaires • 263
Décisions • 482
Infirmation partielle —
[…] très subsidiairement et en application de l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997, constatant qu'il a saisi la CONAIR et que pour la solution du litige la qualité de rapatrié doit être reconnue par la juridiction administrative, seule compétente pour définir cette qualité, ordonner le sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative statue définitivement sur sa qualité de rapatrié,
—
[…] Par ordonnance du 26 février 2010, la procédure a été clôturée. SUR CE Considérant que l'article 17 de la loi 98-1266 du 30 décembre 1998 modifie les articles 761 et 764 bis du code général des impôts relatifs aux droits de mutation à titre gratuit ; Qu'il résulte des dispositions de l'article 761 du code général des impôts que pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d'après une déclaration détaillée et estimative des parties. Que quand le propriétaire se réserve l'usage de l'immeuble à la date de la transmission, la valeur vénale est réputée égale à la valeur libre de toute occupation.
—
[…] J'observe en outre que, dans le contexte d'un argument que je n'examinerai pas puisqu'il vise explicitement à mettre en cause l'interprétation du droit national sur laquelle le Conseil d'État a basé la demande qu'il a adressée à la Cour, la Banque Fédérative prétend que, bien que la retenue à la source doive, selon la loi, être payée par la société qui distribue ses bénéfices, elle est en réalité supportée par celui qui reçoit les dividendes. […]
Documents parlementaires • 53
Versions du texte
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1998 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1998 ;
3° A compter du 1er janvier 1999 pour les autres dispositions fiscales.
- Juge aux affaires familiales de Paris, 23 mai 2022, n° 21/38629
- Tribunal de commerce de Bobigny 25 avril 2017, n° 2016F00748
- DLM
- SOLIMUT MUTUELLE DE FRANCE
- LE GASPARD
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- KAPNET (STAINS, 883148108)
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Civil tp saint benoit, 19 août 2024, n° 24/00181
- Règlement (UE) 2024/2591 du 10 septembre 2024 sur la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée
- Tribunal administratif de Nantes, Oqtf 6 semaines - m. lesigne, 22 mai 2024, n° 2319322
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- HOLY COOK (MORESTEL, 980036545)
- Tribunal administratif de Marseille, 3 décembre 2024, n° 2412170