Entrée en vigueur le 31 décembre 1998
Est créé par : Loi 98-1266 1998-12-30 Finances pour 1999, JORF 31 décembre 1998
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - 1. Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er septembre 1998.
2. Les dispositions du II s'appliquent aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise attribués à compter du 1er septembre 1998.
III. - 1. Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er septembre 1998.
2. Les dispositions du II s'appliquent aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise attribués à compter du 1er septembre 1998.
2. Entreprises / IR Dispositif des bons de souscription de parts de créateur d'entrepriseAccès limité
Le Moniteur · 10 décembre 2010
3. Régime fiscal des BSPCE
M. Bernard Plasait, du group RI, de la circonsciption: Paris · Questions parlementaires · 26 juillet 2001
Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE), prévus à l'article 163 bis G du code général des impôts, confèrent aux bénéficiaires le droit de souscrire des titres, actions ou certificats d'investissement, représentatifs du capital de leur entreprise à un prix définitivement fixé lors de l'attribution des bons. […] Il est donc justifié, […]
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Le régime de report d'imposition prévu à l'article 92 B decies du CGI et au II de l'article 160 du CGI a été transféré sous l'article 150-0 C du CGI et pérennisé par le I de l'article 18 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000. […]
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