Article 9 de la Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)

Article 9 de la Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998

Article 8Article 10

Entrée en vigueur le 31 décembre 1998

Est créé par : Loi 98-1266 1998-12-30 Finances pour 1999, JORF 31 décembre 1998

I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur à compter de l'acompte dû en juillet 1999.

Entrée en vigueur le 31 décembre 1998
Est créé par :	Loi 98-1266 1998-12-30 Finances pour 1999, JORF 31 décembre 1998

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