Entrée en vigueur le 31 décembre 1998
Est créé par : Loi 98-1266 1998-12-30 Finances pour 1999, JORF 31 décembre 1998
IV. - Ces dispositions s'appliquent aux ventes ayant acquis date certaine à compter du 22 octobre 1998.
V. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
En effet, conformément aux dispositions de l'article 257-7 du code général des impôts, l'exclusion du champ d'application de la TVA concerne les terrains acquis par les seules personnes physiques. […] Or, les SCI dites familiales, qui procèdent à la même opération, sont assujetties à la TVA. […] L'article 40 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) a exclu du champ d'application de l'article 257-7° du code général des impôts (CGI) les terrains acquis par les seules personnes physiques en vue de la construction d'immeubles que ces personnes affectent à un usage d'habitation. […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 40 de la loi de finances pour 1999 qui exonère de la TVA les acquisitions de terrains. […]
Lire la suite…[…] — sur la vente de l'immeuble taxée en taxe sur la valeur ajoutée sur marge : la vente en 2009 de l'immeuble situé lieu-dit Mingotty par la société requérante à ses associés relève du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge prévue au 6° de l'article 257 du code général des impôts, et non du 7° de ces mêmes dispositions, dès lors que la vente a porté sur un immeuble bâti avant réalisation des travaux et qu'en vertu de l'article 40 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, ainsi que le rappelle l'instruction 8 A-1131, n° 49 du 15 novembre 2001, alors applicable, […]
[…] — le tribunal a omis de statuer sur son moyen tiré de la nécessité d'interpréter l'article 40 de la loi de finances pour 1999 de manière conforme à la directive TVA ; […]
[…] — le tribunal a omis de statuer sur son moyen tiré de la nécessité d'interpréter l'article 40 de la loi de finances pour 1999 de manière conforme à la directive TVA ; […]
En application de l'article 40 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), les terrains acquis par les seules personnes physiques, en vue de la construction d'immeubles que ces personnes affectent à un usage d'habitation, ne sont plus assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). […]
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