Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 251
Les collectivités locales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées sur des biens de section au titre d'opérations de réhabilitation du patrimoine et réalisées jusqu'à l'exercice budgétaire 2020.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales : « Les ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales comprennent les dotations budgétaires ouvertes chaque année par la loi et destinées à permettre progressivement le remboursement intégral de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses réelles d'investissement (…) » ; […] qu'aux termes de l'article 62 de la loi de finances n° 98-1266 du 30 décembre 1998 : « Les collectivités locales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur […]
[…] alors, selon le moyen, que, selon l'article 1351 du code civil l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause différente de celle qui a donné lieu au jugement ou lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; que la constatation, par un arrêt de la Cour de cassation, […] par un jugement sur incident du 10 juillet 2002 confirmé en appel le 27 janvier 2003, le Tribunal de grande instance de Toulouse a, au visa des articles 100 de la loi du 30 décembre 1997 modifiée par les lois des 2 juillet 1998 et 30 décembre 1998, 62 de la loi de finances du 31 décembre 2000 et du décret du 4 juillet 1999, […]
[…] que par un jugement sur incident du 18 juillet 2002 confirmé en appel le 27 janvier 2003, le tribunal de grande instance de Toulouse a, au visa des articles 100 de la loi du 30 décembre 1997 modifiée par les lois des 2 juillet 1998 et 30 décembre 1998, 62 de la loi de finances du 31 décembre 2000 et du décret du 4 juin 1999, constaté en son dispositif « que la SCI DES SAUGES (bénéficiait) de la suspension des poursuites de plein droit prévue par l'article 100 susvisé jusqu'à la décision de la CONAIR sur la recevabilité, l'éligibilité de son dossier et l'élaboration éventuelle d'un plan d'apurement ou le rejet de la demande en application de l'article 8 du décret du 4 juin 1999, […]
L'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune, […] dont les bénéficiaires sont mentionnés à l'article L. 2334-33 du même code. […] Toutefois, l'article 62 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 a introduit la faculté pour les collectivités territoriales et leurs groupements de bénéficier des attributions du FCTVA au titre de leurs dépenses d'investissement portant sur les biens d'une section de commune et réalisées dans le cadre d'une opération de réhabilitation du patrimoine.
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