Entrée en vigueur le 31 décembre 1998
Est créé par : Loi 98-1266 1998-12-30 Finances pour 1999, JORF 31 décembre 1998
I. Paragraphe modificateur
III. - 1. Les dispositions du I s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 1994.
2. Les dispositions du II s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er septembre 1998.
III. - 1. Les dispositions du I s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 1994.
2. Les dispositions du II s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er septembre 1998.