Entrée en vigueur le 3 juillet 2003
Modifié par : Loi 2003-590 2003-07-02 art. 91 II JORF 3 juillet 2003
III. - Un décret détermine les modalités d'application du présent article (NOTA).
IV. - (Abrogé).
L'article 96 de la loi de finances pour 1999 n° 98-1266 du 30 décembre 1998 a mis en place un dispositif d'incitation fiscale en faveur des propriétaires bailleurs pour les locations de caractère intermédiaire. […]
Lire la suite…(*) du nom de Louis Besson, ministre chargé du logement du 4 juin1997 au 27 mars 2001 L'article 96 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) a mis en place un dispositif d'incitation fiscale en faveur des propriétaires bailleurs pour les locations de caractère intermédiaire. […] Cette déduction, codifiée sous le g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI), s'applique à compter du 1 e janvier 1999. L'article 91 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et l'habitat a supprimé, pour les investissements réalisés à compter du 3 avril 2003, le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement « Besson ». […]
Lire la suite…[…] — le dispositif dit « Besson neuf » a été instauré par l'article 96 de la loi n°98-1266 du 30 décembre 1998 et inséré à l'identique dans le code général des impôts sous le g du 1° du I de l'article 31 ; selon cet article, pour les locaux acquis à compter du 1 er janvier 1999, le bénéfice de ce dispositif n'ouvre droit à déduction que dans la mesure où les locaux étaient préalablement affectés à un usage autre que l'habitation ; les dépendances d'un immeuble à usage d'habitation en sont donc exclues ; ledit article renvoie aux articles 2 duodecies à 2 vicies de l'annexe III audit code ;
Pour la détermination des revenus fonciers, l'amortissement des immeubles était pris en compte par la déduction forfaitaire au taux de 14 % prévue au e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI) alors en vigueur. L'article 96 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 a mis en place un dispositif d'incitation fiscale en faveur des propriétaires bailleurs pour les locations de caractère intermédiaire. […] Il en est de même de la sortie du foyer fiscal d'une personne jusque-là à charge au sens de l'article 196 du CGI, […]
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