Article 131 de la Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)

Article 131 de la Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998

Entrée en vigueur le 31 décembre 1998

Est créé par : Loi 98-1266 1998-12-30 Finances pour 1999, JORF 31 décembre 1998

I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 1999.

Entrée en vigueur le 31 décembre 1998
Est créé par :	Loi 98-1266 1998-12-30 Finances pour 1999, JORF 31 décembre 1998

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