Article 1 de la Loi n° 99-478 du 9 juin 1999

Entrée en vigueur le 10 juin 1999

L'exploitation des enfants par le travail doit être fermement combattue et dénoncée par tous les moyens légaux, y compris en refusant de coopérer avec des pays qui ne respectent pas la déclaration des droits de l'enfant.
Entrée en vigueur le 10 juin 1999

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