Article 1 de la Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999
Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi relatif aux orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et aux objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 2000.