Article 1 de la Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999
Article 2

Entrée en vigueur le 30 décembre 1999

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi relatif aux orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et aux objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 2000.
Entrée en vigueur le 30 décembre 1999

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