Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1)
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Derniers modifiés
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2003 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. et 6 autres |
Commentaires • 91
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Décisions • 396
1. Cour administrative d'appel de Douai, 29 août 2023, n° 22DA02201
Annulation —
[…] — la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; […] — la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ;
2. Cour d'appel de Montpellier, SOC, du 16 mai 2001, 2000/01666
Infirmation —
Il résulte de la combinaison des articles L. 461-1 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1998, que l'action tendant au bénéfice des dispositions relatives aux maladies professionnelles doit, à peine de forclusion, être intentée dans le délai de deux ans suivant le jour de la première constatation médicale par un praticien. […]
Rejet —
[…] — la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; […] — la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
TITRE Ier : ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ SOCIALE.
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi relatif aux orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et aux objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 2000.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 5 décisions
a modifié les dispositions suivantes
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les droits de consommation sur les tabacs prévus à l'article 575 A du code général des impôts sont majorés à due concurrence.
II. - Les droits de consommation sur les tabacs prévus à l'article 575 A du code général des impôts sont majorés à due concurrence.
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