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Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1)

Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1)

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le 1 janv. 2003

Sur la loi

Entrée en vigueur : 30 décembre 1999
Dernière modification : 1 janvier 2003
Codes visés : Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. et 6 autres

Commentaires • 81

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 avril 2023

La loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 et la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 ont complété ce dispositif en étendant le 2 2. – Le volet de la TGAP sur les émissions polluantes dans l'atmosphère et la notion de poussières totales en suspension * S'agissant de la composante de la TGAP relative aux émissions polluantes dans l'atmosphère, la loi prévoit qu'en sont redevables les exploitants des installations soumises à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement […] À cet égard, […]

 
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 avril 2023

Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 ­ Article 7 I. ­ Le code des douanes est ainsi modifié : […] B. ­ L'article 266 septies est complété par un 5, un 6, un 7 et un 8 ainsi rédigés : « 5. […] Article 266 nonies Modifié par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 18 Modifié par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 19 Modifié par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 20 1. […] Considérant que selon le cinquième alinéa de l'article 34, « les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique » ; […]

 
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 juin 2022

[…] Revue Santé publique, 2009/hs 1, vol. 21, pages 57 à 65. 32 Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000. 33 Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique, ratifiée […] A. – La jurisprudence du Conseil constitutionnel relative au principe d'égalité devant la loi * Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, […]

 
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Décisions • 348

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5-7, 6 avril 2012, n° 07/04944

Confirmation — 

[…] « Article 1 er . – Sous la réserve énoncée au considérant 5, sont conformes à la Constitution les dispositions du 1 et du 8 du paragraphe I de l'article 266 sexies du code des douanes ainsi que les dispositions du 1 et du 8 de l'article 266 septies du code des douanes dans leur rédaction issue de la loi n° 99- 1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000.» ;

 
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 26 janvier 2012, n° 09/04342

Infirmation — 

[…] L'article 33 VI de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 a ajouté au code de la sécurité sociale un article numéroté L 174-18 instaurant un système de règlement accéléré des frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés par l'intermédiaire de la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement.

 
3. Cour d'appel de Caen, 27 février 2009, n° 08/00713

Infirmation — 

[…] En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 modifiées par celles de l'article 36 de la loi 99-1140 du 29 décembre 1999, les salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navale peuvent prétendre à l'allocation dite de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante instaurée par l'article 41 de la loin n°98 ' 1194 du 23 décembre 98 de financement de la sécurité sociale pour 1999 sous réserve des conditions suivantes :

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

TITRE Ier : ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ SOCIALE.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi relatif aux orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et aux objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 2000.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 5 décisions
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les droits de consommation sur les tabacs prévus à l'article 575 A du code général des impôts sont majorés à due concurrence.
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