Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 3 décembre 2001, 229539, mentionné aux tables du recueil LebonRejet
[…] Considérant que l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2000, prévoit, en son I, que, […]
2. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 24 octobre 2001, 224760, mentionné aux tables du recueil LebonRejet
[…] Considérant que l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2000, prévoit, en son I, que, […]
3. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 24 octobre 2001, 225558, inédit au recueil LebonRejet
[…] Considérant que l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2000, prévoit, en son I, que, […]
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