Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Modifié par : Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 26 (V) JORF 24 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
VII. - Les dispositions du contrat national tripartite de l'hospitalisation privée du 15 avril 1997 demeurent applicables jusqu'à ce que le contenu des 1° à 7° de l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ait été fixé par décret.
VIII. - (Abrogé)
L722-20 (M) Article 10 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 20 (Ab) Article 11 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […] L165-3-1 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. […] L165-3-2 (M) Article 25 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 33 (M) Modifie Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 42 (V) Article 26 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 40 (M) Article 27 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 25 (M) Article 28 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […]
Lire la suite…Article 4 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000.] Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 41 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (M) Article abrogé 6 Article 7 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000.] Article 8 I. - Paragraphe modificateur. […] Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 46-1 (M) Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 64 (M) Crée Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 64-1 (Ab) Crée Code de la sécurité sociale. - art. […] L755-33 (M) Modifie Code du travail - art. […]
Lire la suite…[…] L'article 33 VI de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 a ajouté au code de la sécurité sociale un article numéroté L 174-18 instaurant un système de règlement accéléré des frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés par l'intermédiaire de la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement.
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du II de l'article 33 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999, applicable aux périodes du 1 er mai 2000 au 30 avril 2001 et du 1 er mai 2001 au 30 avril 2002, couvertes par les avenants tarifaires auxquels sont relatives les décisions dont la légalité est soumise à l'appréciation du Tribunal : « Pour les établissements de santé mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique, un décret en Conseil d'Etat, […]
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du II de l'article 33 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999, applicable aux périodes du 1 er mai 2000 au 30 avril 2001 et du 1 er mai 2001 au 30 avril 2002, couvertes par les avenants tarifaires auxquels sont relatives les décisions dont la légalité est soumise à l'appréciation du Tribunal : « Pour les établissements de santé mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique, un décret en Conseil d'Etat, […]
Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article L. 165-7 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000. […] introduit par l'article 33 V de la loi du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 dispose que " Les frais d'acquisition et de renouvellement des dispositifs médicaux dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sont remboursés aux établissements mentionnés à l'article L. 710-16-2 (L. 6114-3) du code de la santé publique à concurrence du tarif de responsabilité mentionné à l'article L. 165-2 du présent code, […]
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