Entrée en vigueur le 13 avril 2000
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, une somme de 2 000 euros à verser à son conseil, sous réserve que celui-ci renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; […] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
[…] Il soutient que M. A… a bénéficié d'un indu de rémunération qui ne peut être assimilé à une décision créatrice de droit et qui pouvait être répété dans un délai de deux ans en application de l'article 37 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
[…] — en application de l'article 37 I de la loi du 12 avril 2000, la décision attribuant illégalement à M me B un indice auquel elle ne pouvait prétendre pouvait être retirée. […] — la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;