Entrée en vigueur le 13 avril 2000
[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé d'accuser réception de ses demandes conformément à la loi no 2000-321 du 12 avril 2000, ensemble la décision implicite par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a refusé de lui communiquer la liste de diffusion des messages publicitaires des sociétés Vinci, GDF Suez, EDF Entreprises Gaz, Malakoff Médéric, Crédit Agricole et Caisse d'Epargne sur les antennes de Radio France pour les années 2012 et 2013, enfin la décision implicite par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé d'engager les actions pour violations répétées par Radio France des article 32, 34 et 42 de son cahier des missions et des charges ;
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Villers-lès-Nancy une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative; […] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
[…] — de mettre à la charge du maire de Chanteloup en Brie une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de façon à verser à chacun une somme de 1500 euros ; […] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;