Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 13
Lorsqu'une demande d'un citoyen auprès de l'administration relève des prérogatives du maire ou du représentant de l'Etat dans le département définies au chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation, le déplacement d'un agent pour établir un constat doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la demande.
Dans un délai de trois mois, l'agent qui a effectué la visite transmet son constat à l'autorité compétente ainsi qu'aux intéressés.
de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 du présent code ainsi que de la procédure d'administration provisoire renforcée prévue à l'article 29-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 6° La mise en œuvre d'actions ou d'opérations d'aménagement, […] Pour obtenir la réalisation de ce rapport, le vendeur peut se prévaloir des dispositions de l'article 25-1 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. […] à le déléguer à l'opérateur chargé de la mise en œuvre de l'opération d'intérêt national. […] de l'article L. 521-3-3.
Lire la suite…[…] - il est entaché de vices de procédure dès lors que les rapports de l'agence régionale de santé des 5 mars, 21 mai et 16 décembre 2021 et le rapport d'expertise d'étude KEOPS du 28 janvier 2022 ne lui ont pas été communiqués, en méconnaissance de l'article R. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 25-1 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du principe du contradictoire, ce qui ne leur a pas permis de présenter utilement leurs observations, […] et M. A…, son gérant, ont formé un recours gracieux contre cet arrêté le 25 mai 2021. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. […]
les mots : « les articles L. 123-3, L. 129-1 à L. 129-7 et L. 511-1 à L. 511-6 du présent code » sont remplacés par les mots : « les articles L. 126-7 à L. 126-10, L. 126-36, L. 142-3, L. 184-1 et L. 511-1 à L. 511-6 du présent code » ; […]
Lire la suite…