| Entrée en vigueur : | 6 avril 2000 |
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| Dernière modification : | 6 avril 2000 |
| Codes visés : | Code électoral, Code général des collectivités territoriales |
Il ressort des travaux préparatoires à la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 que cette disposition a été introduite afin de faire obstacle à la pratique des candidats « locomotive » à savoir le fait pour un candidat de se présenter à une élection dans le but de faire bénéficier sa liste de sa notoriété sans intention d'assumer le mandat correspondant. […]
L. 5211-6-2 du CGCT tel que modifié par la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016 ........... 12 6. […] - Article L. 5211-6-1 Modifié par loi n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 75 I. […] Loi n 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales Article 9 2. Loi n 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, […]
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, issue de la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 : « Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : / (…) 8° Les directeurs de cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs adjoints, […]
Annulation —
[…] par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau » ; qu'aux termes de l'article L. 5211-2 dans sa redaction issue de la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 : « Les dispositions du chapitre II du titre II du livre premier de la deuxième partie relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre » ;
Annulation —
[…] 3°) condamne M. X… à leur verser la somme de 5 000 F chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, et notamment son article L. 231 modifié par la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Comme vous l'aurez compris, tout l'intérêt de la question réside ici dans la portée des mots « en ayant reçu délégation de signature », qui ont été rajoutés par le législateur par le biais de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013. Le terrain était loin d'être vierge puisque la législation sur les inéligibilités, qui, comme vous le savez, est d'interprétation stricte, a connu de nombreuses évolutions bien qu'elle soit toujours pesée au trébuchet. […] L. 195) –, ce n'est que depuis les premières lois de décentralisation qu'ont été instituées des inéligibilités touchant certains agents des autres collectivités. […]