Loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 avril 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 avril 2000 |
| Codes visés : | Code électoral, Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 86
Décisions • 5
Conformité —
[…] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; […] Vu la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice ;
Annulation —
[…] Elle soutient en outre que la mutation au poste d'assistante au service superstructures dont elle a fait l'objet n'a pas été précédée de l'avis de la CAP exigé par les articles 30 et 52 de la loi du 26 janvier 1984 ; […] à défaut, pris dans l'ordre du tableau » ; qu'aux termes de l'article L. 5211-2 dans sa redaction issue de la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 : « Les dispositions du chapitre II du titre II du livre premier de la deuxième partie relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre » ;
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-8 du code électoral dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000, applicable en l'espèce : « ……..Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois ……… 8° les directeurs de cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de conseil général et de conseil régional……….. » ;