Entrée en vigueur le 31 décembre 2000
Est créé par : Loi 2000-1352 2000-12-30 Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000
IV. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les limites dans lesquelles les sociétés de capital-risque peuvent effectuer des prestations de services ainsi que les caractéristiques des participations prises en compte pour la proportion de 50 % mentionnée à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée et les obligations déclaratives des sociétés de capital-risque et des contribuables.
V. - Les dispositions du présent article sont applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 2001. L'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée cesse de s'appliquer aux exercices clos à compter du 1er janvier 2003.
[…] articles 199 undecies A ou 199 undecies B ou 217 undecies. […] L'avantage en impôt procuré par la déduction des sommes souscrites doit être rétrocédé pour un montant égal au moins à 15 % du montant des souscriptions visées à l'article 238 bis HO sous forme de diminution de loyer ou du prix de cession du navire. Article 238 bis HQ NOTA : Modifications effectuées en conséquence de l'article 8-V de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 . […] Article 238 bis HS Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'actions d'une société définie à l'article […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part qu'il est constant qu'en vertu de l'article 4 des statuts de la SOCIÉTÉ CIC INVESTISSEMENT NORD, l'objet de celle-ci est « - de négocier, […] même accessoires » la gestion de portefeuille de valeurs mobilières, la prise de participation dans toutes les sociétés commerciales ou non ; que la SOCIÉTÉ CIC INVESTISSEMENT NORD a opté pour le statut de société de capital risque défini par la loi du 11 juillet 1985, complété par l'article 8 de la loi 2000-1352 du 30 décembre 2000 repris par l'annexe II du code général des impôts aux articles 171 AL à 171 AS ; que cette activité, si elle a pour but l'accompagnement du développement des petites et moyennes entreprises, […]
L'article 8 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 a réformé le statut juridique et fiscal des SCR. L'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2001) constitue le nouveau régime des SCR alors que l'article 1er constitue l'ancien régime des SCR. […] L'article 38 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 a modifié l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier qui régit les règles d'investissement […]
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