Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2021 |
| Codes visés : | Code de la mutualité, Code de la santé publique et 15 autres |
Commentaires • 188
Décisions • +500
Rejet —
[…] Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 ; Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;
Rejet —
[…] — l'administration ne peut pas opposer de tardiveté à ses demandes, aucune des décisions contestées ne mentionnant les voies et délais de recours ; la décision du 22 février 2007 ne saurait être considérée comme une décision confirmative des précédentes décisions dans la mesure où elle peut s'analyser comme le rejet d'un recours hiérarchique et qu'il y a eu entre temps une modification des règles droit par la loi de finances pour 2004 ;
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2000-442 DC en date du 28 décembre 2000,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2000 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2000 ;
3° A compter du 1er janvier 2001 pour les autres dispositions fiscales.
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- Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 12 février 2025, n° 25/00545
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp referes, 13 novembre 2024, n° 24/02855
- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 15 octobre 2020, n° 20/00570
- Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 28 janvier 2014, n° 13/03371
- Article R315-28 du Code de la construction et de l'habitation
- Article 310-1 du Code civil
- Article 1304-3 du Code civil
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 31 octobre 2017, n° 16/01478
- Tribunal administratif de Paris, 7 janvier 2025, n° 2431470
- Article L312-27 du Code de la consommation
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