Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).
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le 1 janv. 2021
Article 26
le 27 mars 2014
Article 100
le 8 mai 2010
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2021 |
| Codes visés : | Code de la mutualité, Code de la santé publique et 15 autres |
Commentaires • 177
1. Conclusions s/ CE, 19 décembre 2024, n° 490767
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 3 janvier 2025
2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°471055
Conclusions du rapporteur public · 30 juillet 2024
3. Dossier documentaire - Dossier docuùentaire de la décision n° 2023-1063 QPC du 6 octobre 2023 [Retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés…
Conseil Constitutionnel · 22 novembre 2023
Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 13 novembre 2008, n° 0502125
Rejet —
[…] Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 ; Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;
2. Tribunal administratif de Nantes, 2 juillet 2010, n° 0704554
Rejet —
[…] — l'administration ne peut pas opposer de tardiveté à ses demandes, aucune des décisions contestées ne mentionnant les voies et délais de recours ; la décision du 22 février 2007 ne saurait être considérée comme une décision confirmative des précédentes décisions dans la mesure où elle peut s'analyser comme le rejet d'un recours hiérarchique et qu'il y a eu entre temps une modification des règles droit par la loi de finances pour 2004 ;
3. Tribunal administratif de Grenoble, 26 mars 2009, n° 0502214
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;
Documents parlementaires • 489
0
2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 …
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de taxer les logements vacants au même niveau que les résidences secondaires. L'imposition à la taxe d'habitation des logements sous-occupés (logements vacants ou résidences secondaires) se heurte actuellement à des différences de traitement et de niveau de taxation difficilement justifiables. Ainsi, dans les zones de pénurie de logements, au regard de la taxe d'habitation, il est devenu plus rentable de laisser son logement vacant que de l'occuper, même en résidence secondaire. De fait, le taux d'imposition de la taxe annuelle sur …
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. L'évaluation de cette réforme doit pouvoir être conduite dans un calendrier compatible avec la loi de finances, il est donc nécessaire que les parlementaires disposent du rapport le plus tôt possible dans l'année et que le CFL et les différentes commissions et délégations parlementaires concernées puissent y travailler au cours du premier semestre. Il convient enfin de comparer les évolutions des communes sur et sous compensées au regard …
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2000-442 DC en date du 28 décembre 2000,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2000-442 DC en date du 28 décembre 2000,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. : IMPOTS ET REVENUS AUTORISES
A. : Dispositions antérieures.
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2001 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2000 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2000 ;
3° A compter du 1er janvier 2001 pour les autres dispositions fiscales.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2000 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2000 ;
3° A compter du 1er janvier 2001 pour les autres dispositions fiscales.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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